Tout comme la présidentielle et les législatives, les élections européennes comportent un grand nombre d’obligations légales. Il est indispensable de respecter ces obligations sous peine du rejet du compte de campagne et/ou d’une annulation de l’élection.

Principes généraux :

1 : À partir du moment où il ou elle est désigné·e, seul·e le ou la mandataire financier·e peut engager des dépenses de campagne. Il s’agit dans le cadre des élections européennes d’une seule et unique association de financement pour toute la liste de candidat·e·s. Par conséquent chacun·e des candidat·e·s de la liste a l’interdiction de payer directement une dépense (exception faite pour les péages ou taxis).

2 : Aucune personne morale (associations, SCI, entreprises, collectivités territoriales, syndicats…) ne peut apporter son concours à la campagne du ou de la candidat·e que ce soit en nature ou financièrement.

3 : Seul·e le ou la mandataire financier peut percevoir les ressources servant à financer la campagne électorale.

Pour rappel : Une dépense doit être considérée comme ayant un caractère électoral dès lors que celle-ci a pour objet de susciter le suffrage de l’électeur. La dépense électorale a donc pour but de convaincre les électeurs. Cela suppose un certain nombre de prérequis. Par exemple, pour que les frais d’une réunion soient considérés comme des dépenses à caractère électoral, il faut que la réunion soit publique et qu’elle appelle à voter pour la liste. C’est pourquoi les réunions internes (ayant un caractère organisationnel ou non) en présence de militant·e·s déjà acquis·es à la cause du ou de la candidat·e ne peuvent être considérées comme engendrant des dépenses à caractère électoral dans la mesure où aucun public de potentiel·les électeur·trice·s n’est présent.

Les principes généraux énoncés ci-dessus peuvent parfois être relativement complexes à appréhender. Vous trouverez donc ci-dessous quelques exemples pratiques donnant une idée plus précise des interdictions s’appliquant dans le cadre d’une campagne électorale.

Exemples pratiques non exhaustifs de ce qu’implique la législation régissant les campagnes électorales :

1 : Il est interdit de financer la sponsorisation (publicité) de ses différentes pages sur les réseaux sociaux.  

2 : Il est interdit de recourir à un véhicule de fonction pour ses déplacements de campagne.

3 : Il est interdit de faire une réunion publique dans une permanence parlementaire.

4 : Il est interdit au ou à la candidat·e ainsi qu’à toute personne physique de percevoir sur son compte bancaire personnel l’argent d’une quête concluant une réunion publique pour en faire don à la campagne.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes de campagne. Elle s’assure que les candidat·e·s, ou listes de candidat·e·s, ont bien respecté les règles applicables aux campagnes électorales.

Pour que le contrôle du compte de campagne ait lieu, il faut que celui-ci soit déposé au maximum 2 mois après la fin de l’élection à laquelle le ou la candidat·e ou la liste candidate s’est présenté·e. Par la suite, et ce pendant 6 mois, la CNCCFP épluche le compte de campagne. Lorsque certaines dépenses ou recettes apparaissent aux yeux de la Commission comme n’étant pas assez ou correctement justifiées, elle pose des questions au ou à la candidat·e en vue d’obtenir des éclaircissements de sa part. Il s’agit là de la procédure contradictoire.

La procédure contradictoire garantit le droit de réponse du ou de la candidat·e. Elle permet ainsi au ou à la candidat· ou à la liste de candidat·e·s de transmettre à la CNCCFP toute justification utile permettant à la Commission d’apprécier au mieux la dépense ou recette nécessitant justification.
Si la CNCCFP estime que la dépense est dénuée d’un caractère électoral, c’est-à-dire qu’elle ne vise pas à susciter le suffrage de potentiel·les électeur·trice·s, alors elle peut réformer, c’est-à-dire retirer, la dépense du compte de campagne. Il s’agit là d’une procédure tout à fait commune. En effet, le compte de campagne ayant pour obligation d’être parfaitement exhaustif dans le traçage des dépenses et recettes, un certain nombre de dépenses, dont le caractère électoral n’est pas avéré de manière certaine, peuvent, dans un souci de totale transparence, être intégrées dans le compte de campagne afin de laisser la CNCCFP statuer d’elle-même sur le caractère électoral de ces dernières.

Un compte de campagne peut aussi être entaché d’irrégularités (à ne pas confondre avec les réformations). Les irrégularités sont constitutives de transgressions de la législation régissant les élections. Un·e candidat·e ayant dans son compte de campagne une irrégularité est donc un candidat qui a transgressé la loi. Ces irrégularités peuvent conduire au rejet pur et simple du compte de campagne, ce qui a pour effet le non-remboursement des dépenses de campagne ainsi que la potentielle application d’une peine d’inéligibilité pour le ou la candidat·e dont le compte est entaché d’irrégularité, cette dernière sanction étant quant à elle du ressort du juge de l’élection.

De la décision de la CNCCFP dépend donc le montant du remboursement. Soit celui-ci n’a pas lieu dans la mesure où le compte de campagne est rejeté. Soit le remboursement diminue à mesure que des dépenses sont réformées, les dépenses de campagnes réformées n’étant pas éligibles au remboursement forfaitaire de l’État.
Pour les élections européennes, l’article 4 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 porte le plafond maximum de dépenses autorisées à 9 200 000 €.
Toutes les listes ayant atteint le minimum de 3% des voix verront leurs dépenses électorales remboursées à hauteur du plafond de dépenses remboursables fixé à 47,5% du plafond de dépenses maximum autorisé, soit au maximum 4 360 000 euros.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux articles du code électoral régissant les questions de financement en période de campagne électorale :

– L52-1 : Cet article porte sur la période légale de comptabilisation des dépenses et recettes de campagne. Ainsi, et ce pour chaque élection, la période de comptabilisation des dépenses et recettes de campagne débute le 1^er jour du sixième mois précédent l’élection. Dans le cadre des élections européennes du 26 mai 2019, la période de comptabilisation des dépenses et de campagne a débuté le 1^er novembre 2018.

– L52-4 : Cet article dispose l’obligation pour tout·e candidat·e de désigner un·e mandataire financier·e (personne physique ou morale). Le ou la mandataire financier·e se charge de retracer toutes les dépenses et recettes de campagne dans le compte de campagne du ou de la candidat·e. Il ou elle est le ou la seul·e, à l’exception des partis et groupement politiques, à pouvoir payer les dépenses de campagne.

– L52-5 : Cet article vient préciser le précédent. Il dispose le fait que le ou la mandataire financier·e peut être une personne morale, c’est-à-dire une association de financement expressément créée pour gérer le compte de campagne, et les modalités de sa création. Elle est composée au minimum de deux personnes.

– L52-6 : Cet article porte sur les règles spécifiques applicables au ou à la mandataire financier·e.

– L52-8 : Cet article est très important puisqu’il plafonne le montant des dons, fixé à 4600 euros pour tout·e candidat·e ou liste de candidat·e confondu·e·s. Cet article interdit aussi toute participation à la campagne de personnes morales, que ce soit par des prestations ou mises à dispositions réalisées à titre gracieux (concours en nature) ou des dons.

– L52-9 : Cet article précise les modalités d’appels aux dons et les informations qui doivent être portées à la connaissance du ou de la donateur·trice.

– L52-10 : Cet article porte sur les dons, plus particulièrement sur l’obligation de délivrer des reçus dons donnant lieu à une réduction fiscale équivalent à 66% du montant du don sur son impôt.

– L52-11 : Cet article, bien que ne concernant pas directement l’élection portant sur les représentant·e·s au Parlement européen, évoque les plafonds de dépenses applicables pour les élections municipales, départementales, régionales, et législatives de même que le plafond de remboursement forfaitaire (toujours fixé à 47,5% du plafond total de dépenses autorisées).